Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de prestations de tests psychotechniques proposées sur le site permistestpsychotechnique.fr. Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
Le site permistestpsychotechnique.fr et les prestations qui y sont proposées sont édités et fournis par :
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation en ligne, par le Client, d'un test psychotechnique réalisé par un psychologue agréé. Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, à l'exclusion de toute autre condition. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document. Elles deviennent opposables au Client dès la validation de sa commande, celui-ci les acceptant expressément en cochant la case prévue à cet effet. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
« Client » : toute personne physique majeure effectuant une commande sur le site. « Prestation » : le test psychotechnique réalisé par un psychologue agréé, ainsi que les services associés. « Force majeure » : tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, tel que défini à l'article 1218 du Code civil.
Le test psychotechnique s'adresse notamment aux conducteurs dont le permis a été suspendu (six mois ou plus), annulé ou invalidé, ainsi qu'à toute personne devant justifier de ses aptitudes dans le cadre de la récupération de son permis de conduire. La prestation comprend un entretien individuel avec un psychologue agréé suivi d'exercices sur ordinateur. Une attestation est remise à l'issue du test ; celle-ci atteste de la réalisation du test et ne préjuge pas de la décision de l'administration.
La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes : (1) sélection de la ville et du créneau, (2) saisie des informations nécessaires, (3) vérification du récapitulatif, (4) acceptation des présentes CGV, (5) paiement et validation. La vente est réputée conclue à la réception, par le Client, de la confirmation de sa commande. Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. Le prix « barré » éventuellement affiché correspond au tarif maximum pratiqué au cours des quinze derniers jours ; le prix « après remboursement » tient compte de l'offre de remboursement partenaire décrite sur le site, sous réserve du respect de ses conditions. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prestations étant facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires sont saisies dans un environnement chiffré hébergé par Stripe (certifié PCI-DSS) et ne transitent jamais par les serveurs du site. La commande n'est définitivement validée qu'après acceptation du paiement ; en cas de refus, la commande est automatiquement annulée. Le montant est débité au moment de la réservation.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par e-mail à contact@permistestpsychotechnique.fr ou au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes. Le remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le Client reconnaît que, s'il demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation et que celle-ci est intégralement exécutée, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
Le Client peut annuler ou reporter gratuitement son rendez-vous jusqu'à quarante-huit (48) heures avant l'heure prévue, en contactant le Vendeur par e-mail. Dans ce cas, il bénéficie d'un remboursement intégral ou d'un report sans frais. Toute annulation intervenant moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou toute absence non justifiée, pourra ne pas donner lieu à remboursement. Les annulations pour cause de force majeure donnent lieu à remboursement.
Le Client se présente au lieu et à l'heure convenus, muni d'une pièce d'identité en cours de validité et, le cas échéant, de la décision administrative concernant son permis. Le test est réalisé par un psychologue agréé, dans le respect de la déontologie applicable. L'attestation est remise à l'issue du test.
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de ses obligations (absence de pièce justificative, retard, informations erronées, non-présentation). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la décision finale de l'administration relative à la récupération du permis. Les mini-tests et contenus proposés en ligne sur le site n'ont aucune valeur officielle.
Le Vendeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du site 24h/24 mais ne saurait être tenu responsable des interruptions, notamment pour maintenance, ou des dysfonctionnements du réseau internet indépendants de sa volonté.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi « Informatique et Libertés ». Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et de la relation client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@permistestpsychotechnique.fr. Pour plus de détails, se reporter aux mentions légales.
L'ensemble des éléments du site est protégé au titre de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Conformément à la loi, le Client est informé de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Toute réclamation peut être adressée par e-mail à contact@permistestpsychotechnique.fr ou par courrier au siège du Vendeur. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en cas de litige non résolu dans un délai de deux mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur demande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, le Client consommateur pouvant saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une clause était déclarée nulle, les autres dispositions conserveraient leur pleine valeur.
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans le délai de 14 jours.)
À l'attention de LUBRANO CHRISTOPHE — Le Blason Bât. C, 402 rue Marc et Yvonne Baron, 83000 Toulon —
contact@permistestpsychotechnique.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation
ci-dessous :
— Commandée le (*) / reçue le (*) : …………………………
— Nom du (des) consommateur(s) : …………………………
— Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………
— Référence / créneau réservé : …………………………
— Date : …………………………
— Signature (uniquement en cas de notification papier) : …………………………
(*) Rayez la mention inutile.
Dernière mise à jour : août 2026.